Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [À REMPLIR : date]
Modèle à faire réviser par un avocat qualifié. La version finale doit être adaptée à l'entité contractante et à la juridiction avant publication.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les services de design, de développement, d'hébergement, de maintenance et de sécurité fournis par Floskee. Elles s'appliquent à tout devis, commande et abonnement, sauf accord signé contraire.
2. Abonnement et durée
Les services sont fournis avec un engagement minimum de 12 mois. L'abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf préavis écrit de l'une des parties au moins 60 jours avant la date de renouvellement.
Les frais de création initiale sont dus avant le début de la production. L'abonnement mensuel commence à la date de lancement convenue.
3. Tarifs et retard de paiement
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts au taux autorisé par la loi, ainsi que des frais de recouvrement raisonnables.
Si une facture reste impayée, les services peuvent être suspendus après un rappel. La suspension n'interrompt pas l'obligation d'abonnement.
4. Propriété et licence
Le client est propriétaire de ses contenus, de ses données et de ses éléments de marque. Floskee concède une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du site et des agents livrés, pour la durée de l'abonnement.
Le code source, les outils internes et les composants réutilisables restent la propriété de Floskee, sauf accord écrit de rachat — [À REMPLIR : conditions de rachat].
5. Suspension et suppression
En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu au dixième jour suivant un rappel. Si la situation n'est pas résolue, les données peuvent être supprimées au quarante-cinquième jour après mise en demeure. Le client peut demander un export avant la suppression.
6. Responsabilité
Floskee est tenu par une obligation de moyens, et non de résultat. La responsabilité est limitée au montant total payé par le client au cours des 12 mois précédant la réclamation. Les dommages indirects, la perte de bénéfices et la perte de chance sont exclus, sauf disposition légale contraire.
7. Sécurité et incidents
Floskee applique les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité et dans le DPA. Aucun système ne peut être garanti sûr à 100 %. Les incidents affectant les données du client sont notifiés dans les 48 heures suivant leur confirmation.
8. Résiliation
La résiliation anticipée par le client n'annule pas les mensualités restantes dues au titre de la période de 12 mois en cours, sauf disposition légale ou accord signé contraire.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de [À REMPLIR : juridiction]. Les litiges relèvent des tribunaux de [À REMPLIR : juridiction], après une tentative de résolution amiable.